Conditions de vente

Définitions

1.1 Aux fins des présentes conditions générales (« Conditions générales »), on entend par :

1.1.1 Abonnement(s) : le droit du Client d'utiliser la Base de données pendant la durée du Contrat, dont l'étendue est précisée plus en détail selon l'abonnement applicable. Les abonnements suivants sont proposés ; les informations et conditions détaillées sont consultables sur le Site :

• Abonnement Basis : abonnement de base permettant de consulter la Base de données en ligne, également appelé abonnement « Base ».
• Abonnements Partner : l'abonnement Basis complété par l'intégration de la Base de données dans les solutions partenaires proposées par les Partenaires, telles que les logiciels, écrans et automates, ou les solutions de commerce électronique et applications, également appelées :
• Abonnement « Soft » : abonnement Basis complété par l'intégration de la Base de données dans le logiciel partenaire utilisé par le Client.
• Abonnement « Sign » : abonnement Basis complété par l'intégration de la Base de données dans les écrans et automates utilisés par le Client.
• Abonnement « Wapp » : abonnement Basis complété par l'intégration de la Base de données dans la solution de commerce électronique ou l'application du Client.
• Abonnements sur mesure : abonnement Basis complété par l'intégration de la Base de données dans certaines solutions personnalisées utilisées par le Client et proposées par des tiers, également appelé abonnement « Commerce ». Chaque abonnement sur mesure peut être subdivisé en « extra », « ultra », « supra » et « mega » selon la quantité de Données que le Client souhaite obtenir pour l'usage envisagé.

1.1.2 Base de données : la plateforme médicale professionnelle développée par Medipim sous la forme d'une base de données électronique consultable par Internet, contenant des informations à jour sur les médicaments et les produits parapharmaceutiques et cosmétiques.

1.1.3 Service(s) : la Base de données mise à disposition par Medipim, à laquelle le Client accède via une connexion Internet ; les fonctionnalités nécessaires de la Base de données sont fournies et accessibles sous forme de service conformément à l'Abonnement applicable.

1.1.4 Documentation : la description des fonctionnalités et des possibilités d'utilisation de la Base de données fournie par Medipim, qu'elle figure dans la Base de données ou dans des manuels et/ou supports distincts, notamment la FAQ et la documentation technique.

1.1.5 Données : toutes les informations accessibles via la Base de données.

1.1.6 Medipim : Medipim BV, dont le siège social est situé Eigenlostraat 1, 9100 Sint-Niklaas, et dont le numéro d'entreprise est 0545.879.079. Medipim peut être contactée à info@medipim.be et au numéro indiqué sur www.medipim.com/benl/contact. Coordonnées bancaires : IBAN BE05 3631 3058 4975 et SWIFT/BIC BBRU BEBB.

1.1.7 Utilisateur(s) : la ou les personnes physiques auxquelles le Client a attribué un identifiant et un mot de passe et qui sont autorisées par le Client à utiliser la Base de données conformément à l'Abonnement applicable.

1.1.8 Droits de propriété intellectuelle : tous (a) droits d'auteur, brevets, droits sur les bases de données et droits relatifs aux marques, dessins, savoir-faire et secrets commerciaux, enregistrés ou non ; (b) demandes d'enregistrement et droit de demander l'enregistrement de chacun de ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection équivalentes ou similaires existant dans le monde entier.

1.1.9 Client : le professionnel de santé qui souscrit des Abonnements et Services.

1.1.10 Contrat : le contrat (y compris les présentes Conditions générales) conclu entre Medipim et le Client exclusivement via le Site ou par e-mail, en vertu duquel Medipim fournit au Client des Abonnements et des Services.

1.1.11 Partenaires : les prestataires de services (par exemple, éditeurs de logiciels, développeurs web, etc.) liés à Medipim par un contrat et qui proposent au Client certaines solutions partenaires (par exemple, logiciels, développement web et d'applications) dans lesquelles la Base de données peut être intégrée.

1.1.12 Code(s) d'accès : l'identifiant et le mot de passe générés par Medipim et remis au Client, et/ou les codes d'accès ultérieurs mis à la disposition des Utilisateurs par le Client, qui permettent d'accéder à la Base de données.

1.1.13 Site : le site web medipim.be sur lequel le Client peut commander et acheter des Abonnements et Services Medipim.

Applicabilité

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis et toute commande d'Abonnements proposés sur le Site, ainsi qu'à tout Contrat conclu entre Medipim et le Client. Lorsqu'une disposition ne s'applique qu'à un Abonnement ou Service donné, cela est expressément indiqué.

2.2 Medipim met à tout moment les présentes Conditions générales à disposition sur son Site et demande au Client de les accepter avant qu'il ne passe commande. Medipim joint les Conditions générales sous forme de document électronique à l'e-mail de confirmation de commande.

2.3 Avant la conclusion du Contrat, le Client reconnaît accepter les présentes Conditions générales. Celles-ci prévalent toujours sur les conditions générales du Client, sauf accord écrit contraire exprès entre Medipim et le Client.

2.4 Si Medipim a toléré des dérogations aux présentes Conditions générales, pendant une période courte ou longue, expressément ou tacitement, cela ne porte pas atteinte à son droit d'exiger à tout moment leur respect immédiat et strict.

2.5 Medipim se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Toute commande passée après la publication de cette nouvelle version vaut également acceptation de cette dernière.

Conclusion du Contrat

3.1 Si un devis ou une autre offre de Medipim a une durée de validité limitée ou est soumis à des conditions, cela est expressément indiqué.

3.2 Le devis ou toute autre offre de Medipim contient suffisamment d'informations pour que le Client comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. En tout état de cause, une description complète et précise de tous les Abonnements et Services est disponible sur le Site. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client d'évaluer correctement l'offre.

3.3 Le Contrat entre Medipim et le Client est conclu lorsque le Client accepte les Conditions générales et l'offre en passant commande d'un ou plusieurs Abonnements et Services via le Site, ou en confirmant par écrit son accord sur le devis reçu. Si le Client souhaite modifier le devis de Medipim, le Contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite par Medipim de son accord sur ces modifications.

3.4 Le Client est tenu de fournir toutes les informations demandées par Medipim de manière complète et exacte et de signaler sans délai toute modification. Medipim n'exécutera ses obligations que si le Client lui a fourni toutes les données nécessaires à l'exécution du Contrat et a respecté toutes ses obligations, notamment de paiement, envers Medipim.

3.5 Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données et informations fournies à Medipim par lui-même ou en son nom. Si Medipim a des raisons raisonnables de penser que ces informations sont inexactes ou incomplètes, elle se réserve le droit de refuser la commande ou de soumettre l'exécution du Contrat à des conditions particulières.

Livraison et accès

4.1 Medipim apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.

4.2 Le Client reconnaît expressément qu'un Abonnement ne s'applique qu'à un établissement (ou numéro APB) et que l'utilisation par plusieurs établissements du Client exige la souscription de plusieurs Abonnements. Le nombre d'Utilisateurs autorisés par Abonnement est en principe limité à un Utilisateur, sauf autorisation expresse de Medipim.

4.3 Medipim s'engage à fournir l'accès à la Base de données et aux Services dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat et conformément à l'Abonnement applicable.

4.4 L'accès à la Base de données est accordé au moyen des Codes d'accès générés par Medipim. Le Client doit fournir des informations exactes et complètes ; il recevra les Codes d'accès de Medipim après la conclusion du Contrat et la réception des informations.

4.5 Pour un abonnement Partner « Wapp » ou un abonnement sur mesure « Commerce », le Client doit préciser l'URL pour laquelle il souscrit l'Abonnement. Le cas échéant, un accès complémentaire sera également accordé au développeur web désigné par le Client via une API étendue.

4.6 Le Client et ses Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher des personnes non autorisées de prendre connaissance des Codes d'accès fournis au Client et/ou gérés en interne par le Client et remis à ses Utilisateurs. Le Client est seul responsable de l'utilisation des Codes d'accès par les Utilisateurs. Il doit les traiter avec soin afin qu'ils ne soient connus que des Utilisateurs qu'il a autorisés.

4.7 S'il est constaté ou raisonnablement suspecté que des personnes non autorisées utilisent ou peuvent utiliser la Base de données, Medipim se réserve le droit d'en bloquer l'accès. Medipim en informe le Client dans les meilleurs délais et, si possible après le blocage, fournit des Codes d'accès de remplacement.

4.8 Si l'utilisation non autorisée de la Base de données est imputable au Client, celui-ci rembourse à Medipim les frais techniques et administratifs réellement engagés pour le blocage et le remplacement.

Étendue du droit d'utilisation

5.1 Le droit d'utilisation est un droit non exclusif et non transférable d'utiliser la Base de données pendant la durée du Contrat, sous réserve du respect des conditions et limites prévues par le Contrat et l'Abonnement applicable.

5.2 Le droit d'utilisation est accordé au Client et aux Utilisateurs qu'il a autorisés. Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent ni vendre, ni louer, ni concéder en sous-licence le droit d'utilisation de la Base de données, ni la mettre de quelque manière ou à quelque fin que ce soit à la disposition d'un tiers.

5.3 Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent utiliser la Base de données que pour leurs propres activités professionnelles ou pour créer leur propre produit, c'est-à-dire consulter la Base de données en ligne ou alimenter leur propre solution de commerce électronique/application ou leurs écrans/automates avec les Données qui en proviennent. La copie de la Base de données ou de ses données en tant que telles n'est pas autorisée par les présentes conditions.

5.4 L'étendue du droit d'utilisation du Client et de ses Utilisateurs est précisée plus en détail dans la description de l'Abonnement concerné en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

5.5 En tout état de cause, le Client et ses Utilisateurs ne peuvent, sans l'accord écrit préalable de Medipim, interroger, stocker, copier ou réutiliser le contenu de la Base de données, en tout ou en partie, de manière systématique ou non, en dehors des finalités définies dans le Contrat et l'Abonnement applicable.

5.6 Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent pas non plus modifier le contenu ou la composition de la Base de données, supprimer des données de celle-ci ou y ajouter des données.

Durée du droit d'utilisation

6.1 Les Abonnements et licences sont conclus et accordés chaque fois pour une période de douze (12) mois, puis renouvelés tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation du Contrat par Medipim ou le Client à la fin de la période initiale ou à tout moment ultérieur, moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois.

6.2 La résiliation du Contrat doit être notifiée par écrit (par courrier recommandé ou e-mail) et prend effet le premier jour ouvrable suivant son envoi.

6.3 En cas de résiliation ou de résolution du Contrat, Medipim met immédiatement fin à tous les droits d'utilisation du Client et de ses Utilisateurs. Après la résiliation ou la résolution du Contrat, le Client s'abstient de toute utilisation directe ou indirecte de la Base de données mise à sa disposition et supprime, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de résiliation ou de résolution, toutes les informations et Données obtenues auprès de Medipim de tous les équipements informatiques dont il dispose, de ses solutions/applications de commerce électronique, écrans/automates, etc.

Droits et obligations des Utilisateurs

7.1 Le Client est chargé de l'achat, de la gestion et de la maintenance du matériel, des logiciels, des connexions et d'un navigateur Internet adapté nécessaires à l'utilisation de la Base de données conformément à l'Abonnement applicable.

7.2 Le Client est responsable de toute utilisation de la Base de données et des Codes d'accès en son nom, y compris toute utilisation non autorisée ou imprudente.

7.3 Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent rendre publiques, copier, reproduire, stocker ou modifier la Base de données et les Données, sauf dans la mesure nécessaire à l'utilisation expressément autorisée par le Contrat et l'Abonnement applicable ou à la correction d'erreurs dans la Base de données.

7.4 Lorsqu'ils copient ou reproduisent la Base de données et les Données, le Client et ses Utilisateurs ne peuvent pas : (i) modifier ou supprimer les mentions de droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité figurant dans la Base de données et les Données, ni aucune autre référence à Medipim ou à des tiers ; ou (ii) supprimer ou contourner les mesures techniques mises en place par Medipim dans la Base de données.

7.5 Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent utiliser la Base de données et les Données, le système et/ou l'espace disque pour des actes ou comportements contraires aux lois applicables, au Contrat ou à l'Abonnement applicable, ni pour des actes ou comportements incompatibles avec une utilisation raisonnable, notamment, sans que cette liste soit limitative : (i) l'envoi de spam ; (ii) le piratage ; (iii) la violation d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (iv) la publication ou la diffusion de pornographie enfantine, le harcèlement sexuel ou toute autre forme de harcèlement ; (v) des actes dont le Client sait ou peut raisonnablement supposer qu'ils peuvent perturber ou endommager l'infrastructure, la Base de données, les Données, Medipim, les clients de Medipim et/ou d'autres utilisateurs d'Internet ; etc.

7.6 Si la Base de données et les Données sont également destinées à être utilisées hors de Belgique ou visent un public situé hors de Belgique, le Client doit s'assurer que leur contenu et leur utilisation respectent toutes les exigences applicables dans le pays concerné. L'utilisation de la Base de données et des Données et leur conformité aux exigences des autorités relèvent de la responsabilité du Client.

7.7 En tout état de cause, le Client veille à ce que les Utilisateurs qu'il autorise soient correctement informés de ces règles de conduite et respectent les dispositions du présent article.

Droits et obligations de Medipim

8.1 Medipim s'efforce de garantir au Client une disponibilité et une accessibilité optimales de la Base de données et des Services, sous réserve des dispositions du présent article.

8.2 La disponibilité des serveurs Medipim et des voies de transmission des données jusqu'au point de connexion à Internet (backbone) est en principe d'au moins 99 % en moyenne par année civile. Si le Client ne peut pas accéder à la Base de données ou aux Données, Medipim met tout en œuvre pour résoudre le problème dans les meilleurs délais. Medipim s'efforcera de corriger les défauts de la Base de données et des Données si ceux-ci ne sont pas conformes aux spécifications convenues par écrit et si le Client les signale à Medipim.

8.3 Medipim effectue régulièrement des travaux de maintenance de ses systèmes afin d'assurer la sécurité du trafic réseau et de préserver l'intégrité du réseau, l'interopérabilité des services et la sécurité des données. À cette fin, elle peut suspendre ou limiter temporairement ses services, dans le respect des intérêts du Client, lorsque des raisons objectives le justifient. Dans la mesure du possible, Medipim réalise ces opérations de maintenance pendant les périodes de faible utilisation. Si des interruptions temporaires ou des restrictions de service de longue durée sont nécessaires, Medipim en informera préalablement le Client, dans la mesure où les circonstances le permettent objectivement, en précisant la nature, l'ampleur et la durée de l'interruption. Dans ces cas, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de Medipim.

8.4 Medipim choisit librement son infrastructure technique. Elle peut à tout moment remplacer l'infrastructure utilisée, les réseaux dorsaux, les services de tiers/fournisseurs ainsi que le matériel et les logiciels. L'utilisation d'une infrastructure, d'un réseau dorsal, d'un service tiers/fournisseur ou d'un matériel ou logiciel particulier ne fait partie du Contrat que si cela est expressément indiqué dans la description des services.

8.5 Medipim est libre de décider si et quand publier de nouvelles versions de la Base de données ou apporter des adaptations et/ou modifications à ses fonctionnalités. Le droit d'utilisation accordé au Client et à ses Utilisateurs couvre toujours la version et les fonctionnalités les plus récentes de la Base de données. Medipim apporte les modifications substantielles moyennant un préavis raisonnable. Si le Client ne s'y oppose pas dans le délai raisonnable fixé par Medipim, la modification entre immédiatement en vigueur.

8.6 Medipim est à tout moment en droit d'interdire au Client et à ses Utilisateurs, temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, l'utilisation de la Base de données, de bloquer les pages Internet concernées, les boîtes aux lettres du serveur de messagerie et/ou l'accès aux Services, selon son choix, si : (i) malgré plusieurs rappels, le Client ne règle pas le Prix dû dans les délais ; ou (ii) le Client et ses Utilisateurs ne respectent pas le Contrat, l'Abonnement applicable ou les règles de conduite prévues à l'article 7.

8.7 S'il est plausible que l'utilisation de la Base de données et des Services par le Client porte atteinte aux droits de tiers, ou si des éléments objectifs laissent raisonnablement penser que des règles de droit ou le contenu de publications Internet sont enfreints, Medipim peut interdire l'accès aussi longtemps que dure l'atteinte présumée ou le litige opposant le Client à un tiers à ce sujet. Si l'atteinte présumée est liée à un nom de domaine, Medipim peut également prendre des mesures pour rendre ce domaine inaccessible. Si des éléments objectifs établissent qu'un domaine porte atteinte à des droits, Medipim peut résilier le Contrat sans préavis.

8.8 Medipim se réserve le droit de recueillir, traiter et stocker des données statistiques anonymes relatives au fonctionnement et à l'utilisation de la Base de données et des Données par le Client et ses Utilisateurs.

Redevance de licence et prix

9.1 La redevance de licence et les autres prix ou tarifs (ci-après, collectivement, le « Prix ») correspondent aux montants communiqués et/ou publiés par Medipim dans le devis ou toute autre offre et couvrent uniquement les Abonnements et Services qui y sont explicitement mentionnés.

9.2 Sauf indication contraire, le Prix communiqué et/ou publié par Medipim dans le devis ou toute autre offre est toujours exprimé en euros (€), hors TVA et autres taxes et/ou frais supplémentaires.

9.3 Les tarifs et remises éventuellement accordés au Client ne s'appliquent pas nécessairement aux commandes futures ou aux périodes de renouvellement.

9.4 Medipim se réserve le droit d'adapter les Prix à la date anniversaire du Contrat. En cas de modification des tarifs de services fournis par des tiers, Medipim peut également adapter en conséquence les prix dus par le Client pour ces services. Medipim informe toujours le Client par écrit avant l'entrée en vigueur d'une modification de prix.

Facturation et paiement

10.1 Le Prix est facturé à l'avance pour une année complète. Medipim est toujours en droit d'exiger un paiement anticipé total ou partiel et/ou d'obtenir une garantie de paiement par tout autre moyen.

10.2 À moins que le Client ne paie immédiatement Medipim par virement bancaire ou par un autre moyen de paiement accepté au moment de la commande, Medipim lui facturera le Prix dû (i) après la conclusion du Contrat et (ii) avant chaque période de renouvellement applicable.

10.3 Chaque facture adressée par Medipim au Client indique le numéro de facture, le Prix des Abonnements et le taux de TVA applicable. Sauf indication contraire sur la facture, celle-ci est payable sur le compte bancaire de Medipim au plus tard trente jours calendaires après la date qui y est mentionnée.

10.4 En cas de retard de paiement du Client : (i) des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi du 2 août 2002, calculés sur le montant principal de la facture à compter de la date d'échéance ; (ii) Medipim a également droit au remboursement des frais de recouvrement conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant principal de la facture. Les frais de recouvrement judiciaires correspondent aux frais réellement supportés par Medipim ; et (iii) le montant dû est en outre majoré de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal, avec un minimum de 50 euros.

10.5 Si le Prix n'est pas payé intégralement et dans les délais, Medipim peut interdire au Client d'utiliser le Service, bloquer les pages Internet utilisées pour le Service et refuser l'accès à celui-ci.

10.6 Si Medipim bloque un Service conformément aux conditions applicables, elle peut subordonner son rétablissement au paiement par le Client des frais applicables selon le barème en vigueur chez Medipim à la date du déblocage.

Propriété intellectuelle

11.1 Le Client reconnaît que Medipim a investi des ressources considérables dans la collecte des informations contenues dans la Base de données et que celle-ci constitue par conséquent une base de données au sens de l'article I.13, 6°, du Code de droit économique et du titre 7 du livre XI de ce Code. Le Client s'engage à respecter les droits de Medipim en qualité de producteur de la Base de données et à respecter strictement toutes les obligations découlant des présentes Conditions générales et de la législation précitée.

11.2 Le Client confirme que les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Base de données appartiennent exclusivement à Medipim et à ses concédants de licence, et qu'il s'abstiendra de toute atteinte à ces droits. Aucune disposition du Contrat ne prévoit le transfert, total ou partiel, de ces droits au Client.

11.3 Medipim garantit au Client et à ses Utilisateurs que la Base de données et l'utilisation autorisée au Client et à ses Utilisateurs ne portent pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ni à des droits similaires de tiers, et que Medipim est pleinement habilitée à accorder les droits visés par le Contrat. Medipim garantit le Client et ses Utilisateurs contre les conséquences d'allégations d'atteinte à ces droits de tiers dans les conditions prévues au présent article 11, à condition que le Client signale immédiatement l'atteinte présumée à Medipim et, si Medipim le souhaite, lui confie entièrement la défense contre cette allégation et lui fournisse toute l'assistance et les informations demandées.

11.4 En cas d'atteinte ou d'allégation d'atteinte, ou si Medipim estime qu'il existe un risque sérieux qu'une telle atteinte survienne, Medipim consultera le ou les tiers concernés afin de déterminer si, à ses frais et pour son propre compte, elle peut : (i) acquérir les droits du ou des tiers concernés afin que le Client puisse continuer à utiliser la Base de données ; ou (ii) modifier la Base de données en préservant des fonctionnalités substantiellement similaires de manière à ce qu'elle ne porte plus atteinte aux droits. Si, selon Medipim, aucune de ces solutions n'est possible à des conditions raisonnables, le Client accepte, à la demande écrite de Medipim, de cesser d'utiliser la Base de données.

11.5 Cette obligation de garantie cesse si le Client et ses Utilisateurs utilisent ou ont utilisé la Base de données d'une manière qui ne correspond pas à son usage prévu et/ou qui contrevient au Contrat, à l'Abonnement applicable ou à des instructions précises de Medipim.

Composition de la Base de données et garanties

12.1 Medipim garantit la qualité du Service fourni conformément aux attentes raisonnables du Client en vertu du Contrat. Si le Service présente néanmoins des défauts dus à des erreurs de programmation et/ou de conception, Medipim fera réparer ces défauts ou appliquera une réduction de prix raisonnable, à sa seule discrétion.

12.2 Les défauts de sécurité des informations stockées par le Client sur les systèmes de Medipim, ainsi que les défauts dus aux actions du Client, d'autres Clients ou Utilisateurs, aux modifications de numéros d'accès, de procédures de connexion, de comptes et/ou d'adresses e-mail, ou à d'autres changements, ne sont pas couverts par la garantie et relèvent des risques et de la responsabilité du Client.

12.3 Medipim fait preuve de la diligence nécessaire pour compiler et maintenir la Base de données et les Données et informations qui en sont extraites. Elle utilise autant que possible des sources réputées fiables. Toutefois, Medipim dépend en grande partie des informations qui lui sont fournies par des tiers, notamment les fabricants de médicaments et de produits parapharmaceutiques et cosmétiques, et ne garantit donc pas l'exactitude, la fiabilité, l'actualité ou l'exhaustivité des informations et Données affichées.

12.4 Medipim ne garantit pas non plus le bon fonctionnement ou la disponibilité de la Base de données et ne garantit pas qu'elle sera toujours accessible ou fonctionnelle sans interruption, erreurs, virus, logiciels malveillants ou défauts.

12.5 Medipim se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans préavis, l'accès à la Base de données, sans que le Client et ses Utilisateurs puissent en tirer des droits.

12.6 Si le Client ou ses Utilisateurs constatent des lacunes dans les Données et informations fournies, ils sont invités à les signaler à Medipim. Medipim reste libre de modifier à tout moment le contenu et la composition de la Base de données, d'y ajouter des données ou d'en supprimer.

Responsabilité

13.1 Sous réserve de l'article 12 et dans la mesure où aucune disposition légale impérative n'exige davantage, Medipim n'accorde aucune autre garantie concernant la Base de données mise à disposition ou les Services fournis, y compris, sans s'y limiter, les garanties relatives au titre de propriété, à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, à la qualité, à l'utilité, à l'absence d'atteinte, à l'absence de défauts latents ou autres, ainsi qu'à l'exactitude ou à la présence ou l'absence d'erreurs, qu'elles puissent être détectées ou non.

13.2 Le Client est seul responsable de l'utilisation des Données obtenues par l'intermédiaire de la Base de données et des Données, ainsi que des contrats ou actes juridiques qu'il conclut ou accomplit sur la base de la Base de données et des Données.

13.3 Medipim ne peut être tenue responsable envers le Client des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation de la Base de données par le Client et ses Utilisateurs, y compris les dommages dus au mauvais fonctionnement de la Base de données ou à son indisponibilité temporaire ou permanente, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Medipim, de ses préposés, mandataires ou employés.

13.4 Medipim n'est en outre jamais responsable des dommages indirects, notamment des dommages consécutifs (tels qu'une baisse du chiffre d'affaires, une hausse des frais d'exploitation ou une perte de clientèle), d'un manque à gagner, d'une perte de clientèle ou de données résultant d'erreurs, de défauts ou de manquements liés aux Services, à leur installation, maintenance, assistance, mise à jour, formation ou compatibilité, imputables au Client ou à des tiers.

13.5 Le Client garantit Medipim contre toute réclamation éventuelle de tiers résultant de l'utilisation de la Base de données et des Données par le Client et ses Utilisateurs.

13.6 Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité maximale de Medipim découlant du Contrat ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, quel qu'en soit le fondement juridique (responsabilité délictuelle, contractuelle ou autre), est limitée au montant total du Prix payé par le Client au titre du Contrat pendant la période en cours de douze mois.

13.7 Si le dommage est couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle de Medipim, l'indemnisation ne dépassera en aucun cas le montant effectivement versé par l'assureur dans le cas concerné. Le Client s'engage expressément à faire d'abord appel à sa propre assurance pour obtenir le paiement du dommage subi avant de mettre en cause Medipim.

13.8 Toute action contre Medipim, sauf si celle-ci l'a reconnue, s'éteint par le seul écoulement d'un délai de douze (12) mois après la naissance de la créance.

Force majeure

14.1 En cas de Force majeure, Medipim n'est pas tenue d'exécuter ses obligations. Elle peut alors, selon les circonstances, suspendre ses obligations pendant la durée de la Force majeure ou résilier définitivement le Contrat. Pendant la période de suspension, le Client n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages, frais ou intérêts.

14.2 On entend par « Force majeure » toute situation résultant de circonstances indépendantes de la volonté d'une partie qui limitent, entravent ou rendent impossible, en tout ou en partie, l'exécution de ses obligations, notamment les contraintes techniques d'Internet indépendantes de Medipim, les obstacles liés au matériel et aux logiciels utilisés par le Client ou à son infrastructure technique, les pannes d'électricité, grèves, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, arrêts de travail, coupures d'énergie, ou retards de livraison ou d'exécution par des fournisseurs ou tout autre tiers auquel Medipim fait appel pour fournir l'accès à la Base de données et aux Services associés.

Contenu de la boutique en ligne et conseils

15.1 Medipim apporte le plus grand soin à son Site et à la présentation des Abonnements et Services qui y sont proposés. Medipim ne garantit toutefois pas l'exactitude des informations. L'Utilisateur doit savoir que les informations présentées peuvent être modifiées sans préavis. Medipim n'est pas responsable des erreurs matérielles éventuelles sur le Site ni de leur utilisation incorrecte par le Client.

15.2 Tous les conseils, déclarations et informations fournis par Medipim, notamment concernant les performances, fonctionnalités, couleurs et caractéristiques des Abonnements et Services proposés sur le Site ainsi que des informations et Données disponibles dans la Base de données, sont fournis à titre indicatif et non contraignant. Medipim n'accorde aucune garantie à cet égard. Les images, descriptions, supports publicitaires et offres n'engagent pas non plus Medipim.

15.3 Medipim ne peut en aucun cas être tenue directement ou indirectement responsable de dommages, quels qu'en soient la forme et le fondement, résultant des informations et/ou conseils fournis par Medipim.

Confidentialité et vie privée

16.1 Le Client et ses Utilisateurs traitent de manière confidentielle toutes les informations et éventuelles données commerciales confidentielles dont ils prennent connaissance ou qu'ils reçoivent de la Base de données. Ils les utilisent exclusivement dans le cadre des objectifs du Contrat et de l'Abonnement applicable.

16.2 Dans la mesure où le Client et ses Utilisateurs traitent des données personnelles à l'aide de la Base de données, ils déclarent qu'ils le feront dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de vie privée.

16.3 Medipim accorde également une grande importance à la vie privée du Client et de ses Utilisateurs et veille à ce que leurs données personnelles soient traitées avec le soin et la confidentialité nécessaires. Medipim traite les données personnelles fournies par le Client et ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et aux dispositions de sa politique de confidentialité.

16.4 Pour plus d'informations sur la manière dont Medipim traite les données personnelles du Client et de ses Utilisateurs et sur leurs droits, Medipim renvoie à la politique de confidentialité publiée sur son site : www.medipim.be.

Divisibilité

17.1 La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions, ou parties de dispositions, des présentes Conditions générales n'entraîne jamais la nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de l'ensemble des Conditions générales. Le cas échéant, la disposition nulle, invalide ou inapplicable est remplacée de plein droit par une disposition valable et applicable qui se rapproche autant que possible de l'intention de la disposition concernée ; les autres dispositions des Conditions générales demeurent pleinement en vigueur.

Droit applicable et litiges

18.1 Tous les contrats auxquels les présentes Conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit belge.

18.2 En cas de litige concernant un contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions générales, les parties recherchent une solution amiable. Si notre service des réclamations, joignable à info@medipim.be, ne permet pas de résoudre le différend, vous pouvez, en tant que consommateur, faire appel à Safeshops.be. Safeshops.be assurera la médiation entre vous et nous si votre réclamation est acceptée. Seules les réclamations soumises au moyen du formulaire sur www.safeshops.be/nl/consumers-complaints seront examinées. Cet organisme de labellisation disposera ainsi immédiatement de toutes les informations nécessaires pour traiter votre réclamation.

18.3 Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les litiges relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux territorialement compétents pour le lieu du siège social de Medipim.